Que change vraiment la franchise en base de TVA sur les prix de vos créations ?

La franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l’article 293 B du code général des impôts, fait deux choses et deux seulement. Elle vous dispense de facturer la taxe à vos clientes. Elle vous interdit, en contrepartie, de récupérer celle que vous payez sur votre terre, vos fils, vos cartons, vos commissions de plateforme et votre abonnement de boutique en ligne.

Le jour où vous devenez redevable, le prix que vous affichez à une particulière reste un prix toutes taxes comprises. Vous n’avez donc que deux issues: absorber la taxe sur votre marge, ou relever le prix affiché. En face, une boutique assujettie récupère cette taxe, et la hausse lui est indolore. Le reste de cet article détaille ce que le texte impose exactement et ce qu’il faut décider avant le dépassement.

Ce que la franchise en base autorise et interdit réellement

Aucune TVA facturée, aucune TVA déduite

Vous vendez une pochette 40 euros sur un marché, vous encaissez 40 euros, vous ne devez rien au titre de la taxe. C’est la partie confortable du dispositif, et c’est celle que toutes les créatrices connaissent.

La seconde moitié se voit beaucoup moins. La taxe payée sur vos achats reste définitivement chez vous. Vos fournitures, vos emballages, votre matériel de stand et vos frais d’encaissement entrent donc dans votre fiche matière au prix payé, taxe comprise. Raisonner en montants hors taxes pendant la franchise revient à sous estimer son coût de revient de toute cette taxe.

La mention obligatoire sur chaque facture

Tant que vous en bénéficiez, chacune de vos factures porte la mention TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Elle explique à la boutique qui vous lit pourquoi aucun taux ni aucun montant de taxe n’apparaît sur le document.

Quatre croyances répandues à corriger

La franchise n’est pas un statut

Trois étages se superposent et se confondent souvent dans les conversations d’atelier. Le régime social de la micro entreprise, qui règle vos cotisations auprès de l’Urssaf. Le régime fiscal, micro BIC pour la fabrication et la vente de biens au titre de l’article 50-0 du code général des impôts. Et la franchise en base, qui ne concerne que la taxe sur la valeur ajoutée.

Ces trois étages ne se quittent pas ensemble. Vous pouvez devenir redevable de la taxe tout en restant micro entrepreneuse et en gardant votre régime fiscal. C’est une bascule de plus, pas un changement de vie.

Elle ne dispense pas de facturer

L’article L. 441-9 du code de commerce impose une facture pour toute vente entre professionnels. Une boutique en dépôt vente, une revendeuse, un comité social et économique qui commande des coffrets, une mairie qui achète des cadeaux: chacune reçoit une facture, franchise ou pas. Sur un dépôt qui s’étale sur six mois, c’est elle qui vous évite les discussions de fin de saison.

Elle ne dépend pas de votre métier d’art

Le mécanisme ne regarde ni la matière que vous travaillez, ni votre inscription au répertoire des métiers, ni le fait que vos pièces soient uniques. Il regarde un montant de chiffre d’affaires, et rien d’autre.

La quatrième croyance est la plus coûteuse. Être en franchise ne veut pas dire ne pas payer de taxe: vous la payez sur tout ce que vous achetez, vous ne pouvez simplement pas la déduire. C’est ce qui rend le passage moins brutal qu’il n’en a l’air, puisque cette taxe redevient récupérable le jour où vous collectez.

Comment se surveille un dépassement de seuil

Chiffre d’affaires de l’année précédente et de l’année en cours

Le dispositif s’apprécie sur deux exercices à la fois. On regarde votre chiffre d’affaires de l’année civile écoulée, et l’on suit en même temps celui de l’année en cours. Un second montant, plus élevé, joue le rôle de seuil de sortie: son franchissement produit un effet immédiat, sans attendre l’exercice suivant.

Vous ne pouvez donc pas découvrir votre situation au moment du bilan. Tenez un cumul mois par mois, tous canaux confondus: marchés, ventes d’atelier, site propre, place de marché et factures aux boutiques entrent dans le même total. Douze lignes sur la feuille de vos déclarations de chiffre d’affaires suffisent à vous prévenir plusieurs mois à l’avance.

Où vérifier le montant en vigueur

Les montants applicables sont révisés et discutés régulièrement. Ne les recopiez jamais depuis un article daté ou une conversation de groupe: vérifiez le montant en vigueur à la source, sur le site officiel des impôts, et notez la date de consultation sur votre feuille de suivi.

Si votre cumul approche de la zone, votre conseillère en chambre de métiers ou votre comptable confirmera votre situation exacte. Le calendrier de ces vérifications figure dans l’année d’une artisane, déclarations, frais et révisions de prix.

Ce qui arrive à vos prix le jour où vous devenez redevable

Prix affichés aux particuliers, toujours toutes taxes comprises

L’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix impose un prix affiché toutes taxes comprises. Cela vaut pour l’étiquette cartonnée posée sur votre stand, pour la vitrine d’une boutique et pour la fiche produit de votre site.

Vous ne pouvez donc pas ajouter la taxe à la caisse ni la présenter comme un supplément. La bascule se joue entièrement dans le chiffre que la cliente lit avant d’acheter.

Absorber la TVA ou la répercuter

Prenons une hypothèse de travail: une pièce affichée 54 euros à une particulière, dont les fournitures et l’emballage coûtent 12 euros taxe comprise, au taux normal de 20 pour cent. Les montants sont choisis pour l’exemple.

Situation	Prix affiché	Taxe à reverser	Reste hors taxes	Taxe récupérée sur les achats
Sous franchise en base	54,00 euros	néant	54,00 euros	néant
Redevable, prix affiché inchangé	54,00 euros	9,00 euros	45,00 euros	2,00 euros
Redevable, prix relevé de 20 pour cent	64,80 euros	10,80 euros	54,00 euros	2,00 euros

La deuxième ligne coûte sept euros par pièce, avant même de parler de commission ou de remise. La troisième maintient votre rémunération intacte et vous rend en plus la taxe payée sur les achats, à condition que votre clientèle suive.

Entre les deux, une hausse partielle est souvent plus tenable. Elle se décide pièce par pièce: certaines références supportent le prix rond supérieur, d’autres non.

L’effet inverse sur vos revendeuses

Une boutique assujettie récupère la taxe que vous lui facturez. Votre prix hors taxes est donc le seul chiffre qui l’intéresse, et une facture qui passe de 30 euros nets de taxe à 30 euros hors taxes majorés de la taxe ne lui coûte pas un centime de plus.

Sur ce canal, la bascule est presque indolore, à condition de basculer votre grille revendeuse en montants hors taxes le même jour. Continuer à raisonner en prix toutes taxes comprises devant une boutique, c’est se retirer la taxe de sa propre marge sans que personne ne le demande.

Vos factures avant et après le passage

Les mentions communes à toutes vos factures

Ces mentions découlent de l’article L. 441-9 du code de commerce et de l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts. Elles s’appliquent avant comme après le passage.

• La date d’émission et un numéro unique, tiré d’une séquence chronologique continue.
• Votre identité complète, votre adresse et votre numéro d’identification.
• L’identité et l’adresse de la cliente professionnelle.
• La date de la vente ou de la livraison des pièces.
• La désignation précise et la quantité de chaque référence livrée.
• Le prix unitaire, les réductions acquises et le total à payer.
• La date d’échéance du règlement, les conditions d’escompte, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
• La mention de franchise, tant que vous en bénéficiez.

La numérotation continue est le point sur lequel les ateliers trébuchent le plus. Une facture annulée ne se supprime pas: elle se remplace par un avoir, et le numéro reste consommé.

Ce qui s’ajoute quand vous collectez la TVA

Le taux appliqué à chaque ligne apparaît, ainsi que le montant de la taxe, le total hors taxes et le total toutes taxes comprises. Votre numéro de taxe intracommunautaire s’ajoute à votre en tête, et la mention de franchise disparaît le jour où elle cesse d’être vraie.

Les textes sont consultables sur Legifrance, qui publie le code général des impôts et son annexe II.

Décider avant le seuil, pas après

Simuler la bascule sur votre gamme

La simulation se fait plusieurs mois avant l’échéance possible, pendant une période creuse, et non le soir où l’avis tombe. Elle tient en quatre gestes.

1. Prenez vos trois pièces les plus vendues et sortez leur coût de revient complet à jour.
2. Retirez de ce coût la taxe qui redeviendra récupérable sur vos fournitures et vos emballages.
3. Recalculez le prix affiché nécessaire, canal par canal, en distinguant les particulières et les revendeuses.
4. Notez pour chaque référence le nouveau prix, la date d’application et la raison écrite du changement.

Cette dernière ligne vous servira plus tard. Une hausse documentée se défend en trois phrases; une hausse improvisée se discute vingt minutes au comptoir.

Prévenir vos boutiques partenaires

Les boutiques travaillent avec des grilles et des étiquettes déjà imprimées. Annoncez la date d’application avec un délai raisonnable, envoyez la nouvelle grille en montants hors taxes, et proposez d’écouler à l’ancienne grille le stock déjà déposé.

Vos clientes fidèles, elles, n’ont pas besoin d’un exposé fiscal. Un mot sur votre changement de régime et sur la révision qui l’accompagne suffit, comme le montre le rechiffrage complet d’une gamme de céramique avant la saison de fin d’année.

Ce qu’il faut retenir avant de toucher à vos étiquettes

La franchise en base ne protège pas vos prix, elle les rend seulement plus simples à écrire. Elle vous coûte la taxe non récupérable sur tous vos achats, et elle finit un jour, à un montant qu’il faut vérifier à la source. Le passage se prépare pièce par pièce et canal par canal, sur des chiffres écrits.

Une créatrice qui a simulé sa bascule six mois à l’avance change ses étiquettes en une soirée. Celle qui la découvre en cours d’année absorbe la taxe sur sa marge pendant des mois sans la voir passer.

C’est ce travail que fait Coutelia, qui simule le passage à la TVA et la bascule de vos prix en toutes taxes comprises: projection de votre chiffre d’affaires sur douze mois glissants, prix plancher et prix conseillé recalculés canal par canal, grille revendeuse en montants hors taxes. Demandez une démonstration sur vos trois références les plus vendues, ou un devis pour faire passer toute votre gamme avant la prochaine saison.