Conditions générales d’utilisation

Ces conditions régissent l’accès au site coutelia.fr et l’utilisation du logiciel Coutelia. Elles sont acceptées lors de l’ouverture d’un compte et s’appliquent à toute artisane abonnée. Version du 3 septembre 2026.

Article 1. Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du logiciel Coutelia, édité par MLJ, et les règles d’utilisation qui s’imposent à l’abonnée. Elles forment, avec le récapitulatif de souscription adressé par courrier électronique, l’intégralité de l’accord entre les parties.

Article 2. Définitions

Éditeur : MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837.
Service : le logiciel Coutelia accessible en ligne, ainsi que ses exports et sa documentation.
Abonnée : la professionnelle, artisane, créatrice ou société, qui souscrit une formule pour son activité.
Gamme : un ensemble de fiches produit regroupées par collection, par matière ou par saison.
Fiche produit : l’enregistrement décrivant une pièce, ses matières, ses temps, ses frais et ses prix.
Prix plancher : le prix de vente calculé en deçà duquel la vente de la pièce ne couvre pas son coût de revient et les prélèvements associés.

Article 3. Accès au service

Le Service est accessible depuis un navigateur récent et une connexion internet, sans installation. Il est destiné à un usage professionnel, dans le cadre d’une activité de fabrication et de vente d’objets faits main. L’Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités, l’interface et les paramètres de calcul, notamment pour tenir compte d’une évolution réglementaire française.

Article 4. Compte et identifiants

L’ouverture d’un compte suppose la communication d’un nom, d’une adresse de courrier électronique valide et du nom de l’atelier ou de la marque. Les identifiants sont personnels et confidentiels : leur partage avec une tierce personne engage la responsabilité de l’abonnée. Toute suspicion d’usage frauduleux doit être signalée sans délai à jimenezjulien42@gmail.com, qui procède au blocage puis à la réinitialisation des accès.

Article 5. Description des fonctionnalités

Selon la formule souscrite, le Service permet notamment de créer des fiches matière avec taux de perte, de saisir des temps de fabrication et de temps invisible, de déclarer des canaux de vente et leurs frais, d’obtenir un coût de revient par pièce, un prix plancher et un prix conseillé, de comparer les marges nettes par canal, de suivre un revenu net cible mensuel, de simuler l’approche du seuil de franchise en base de TVA et d’exporter les tableaux en format tableur.

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule figure sur la grille tarifaire de la page d’accueil. Les résultats produits constituent des estimations de gestion : ils ne valent ni conseil comptable, ni conseil fiscal, ni conseil juridique, et n’engagent pas l’Éditeur sur les conséquences des prix pratiqués.

Article 6. Obligations de l’abonnée

Fournir des informations exactes lors de l’inscription et les tenir à jour.
Utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable à son activité.
S’abstenir de toute tentative d’extraction massive, de rétro ingénierie ou de contournement des limites de sa formule.
Ne pas revendre, sous licencier ni mettre le Service à disposition d’un tiers sans accord écrit.
Assumer la responsabilité des prix qu’elle applique et de ses obligations déclaratives.
Conserver ses propres sauvegardes des exports qu’elle juge importants.

Article 7. Disponibilité et maintenance

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison d’un incident chez un prestataire technique. Les maintenances programmées sont annoncées par courrier électronique lorsqu’elles dépassent trente minutes, et menées de préférence en dehors des périodes de forte activité, notamment les week ends de salons et les semaines précédant les fêtes de fin d’année.

Article 8. Tarifs et souscription

Le Service est proposé par abonnement mensuel, en trois formules : Fiche de gamme à 19 euros toutes taxes comprises par mois, Table des marges à 29 euros toutes taxes comprises par mois, Revue de saison à 49 euros toutes taxes comprises par mois. Une remise équivalente à deux mensualités est appliquée en cas de règlement annuel.

Aucun paiement ne s’effectue depuis ce site. La souscription se met en place après un échange par courrier électronique, initié depuis le formulaire de contact, et se conclut par l’envoi d’un récapitulatif et d’une facture. Les tarifs peuvent être révisés : toute évolution est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur et n’ouvre droit qu’à une résiliation à échéance, sans indemnité.

Article 9. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour un mois, renouvelable par tacite reconduction, sans engagement de durée. L’abonnée peut y mettre fin à tout moment par un message adressé à l’Éditeur : l’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période réglée, sans remboursement au prorata. Les exports de données demeurent téléchargeables pendant trente jours après cette date, puis les contenus sont supprimés.

L’Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf usage manifestement frauduleux justifiant une suspension immédiate.

Article 10. Données personnelles

Les traitements de données mis en œuvre, leurs finalités, leurs bases légales et leurs durées de conservation sont décrits dans la politique de confidentialité. Les fiches, prix et historiques saisis par l’abonnée restent sa propriété et ne sont ni publiés, ni agrégés dans un observatoire de prix, ni communiqués à un tiers commercial.

Article 11. Propriété intellectuelle

Le Service, son interface, ses modèles de calcul, sa bibliothèque de frais et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur. L’abonnée bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son abonnement et à son activité professionnelle. Les argumentaires de hausse de prix générés depuis le Service peuvent en revanche être diffusés librement par l’abonnée auprès de ses clientes, de ses revendeuses et de ses boutiques partenaires.

Article 12. Responsabilité et garanties

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de perte de chiffre d’affaires, de perte de clientèle, de redressement lié à une déclaration erronée, ou de toute conséquence d’une décision de prix prise par l’abonnée. Les taux et seuils réglementaires intégrés au Service sont tenus à jour avec diligence, sans garantie d’exhaustivité immédiate à chaque évolution législative.

En tout état de cause, si la responsabilité de l’Éditeur devait être retenue, elle serait limitée au montant des sommes effectivement versées par l’abonnée au titre des douze derniers mois d’abonnement.

Article 13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une panne majeure de réseau, une défaillance durable d’un hébergeur, un incendie ou une décision d’autorité publique empêchant l’exécution du contrat.

Article 14. Modification des conditions

L’Éditeur peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’une évolution du Service ou de la réglementation. Toute modification substantielle est notifiée par courrier électronique au moins trente jours avant son application. La poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaut acceptation.

Article 15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Paris. Les coordonnées complètes de l’Éditeur figurent dans les mentions légales, et la structure du site est détaillée sur le plan du site. Pour connaître l’auteur du Service, consultez la page Qui écrit Coutelia.